Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 946 résultats pour « Demande de résolution de l'accord »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L54-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives des instructions pertinentes adressées au prestataire de services de gestion de crédits, ainsi que l'accord d'externalisation, pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation.
Article R613-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'autorisation en application du I de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande
Article R613-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article L611-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Article L633-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
la demande d'y procéder elle-même, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
Article R613-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre
Article R633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article L312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40
I. – Pour l'application du III de l'article L. 312-4, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être chargé d'informer les déposants des succursales mentionnées à ce III pour le compte des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L. 311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution.
Article L632-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
Les contrôles sur place de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent être étendus aux personnes morales mentionnées à l'article L. 612-26 situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
Article L54-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)
Article L613-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30
Le collège de résolution peut, avec l'accord du fonds de garantie des dépôts et de résolution, transférer à ce fonds tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété émis par une personne
Article L382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Article L533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
Article L321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée
Article L611-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 71
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Article 17
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet, à l'appui de sa demande d'emprunt, tout élément nécessaire permettant d'attester que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies. II.
Article L613-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Le collège de résolution s'assure en outre que les conditions suivantes sont remplies : 1° Les instruments d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par la personne concernée avec l'accord du collège de résolution ou par son entreprise
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