Article L611-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 71

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L611-10-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 06

69f3adb1cdc6046d47220cda

Chambre 06

68724ede20362f3558ed46d3

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c