AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9f9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
PARITAIRE DE BELFORT en date du 11 décembre 2023 code affaire : 83G Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé.
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Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
30 avril 2026
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a donc été présentée avant la rupture du contrat de travail.
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