[W] était entre temps décédée, a : - rejeté en l'état la demande de médiation ; - constaté que le bailleur était recevable à se prévaloir d'une éventuelle amélioration des locaux par suite des travaux

Le tribunal a en effet estimé que les travaux sollicités constituaient des travaux d'amélioration affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, en ce qu'ils nécessitent l'installation

Parallèlement, suite au recours formé par Mme [F] à l'encontre de l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail, l'inspecteur du travail l'a déclarée, par décision du 3 août 2016, inapte à son poste

[A] à la somme de 196.088,70 € au titre des travaux d'amélioration réglés sur le bien propre de Mme [D], - Débouter Mme [D] de sa demande concernant le véhicule, - Fixer la créance de M.

4], -désigné Mme Aude Blonde vice présidente au Tibunan Judiciaire de Carcassanne ou tout autre pour surveller les opérations: - sursis à statuer sur les autres demandes; - réservé les dépens; -ordonné

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

ne se limite pas qu'aux travaux de culture conformément à l'article IV, des heures supplémentaires étant prévues sur simple demande de l'employeur ; que cela peut aller jusqu'à 48 H de travail par semaine

les rappels de salaire pour 2019, 2020, 2021 et 2022, Débouté Mme [M] de sa demande sur les rappels de salaire pour travail dominical, Débouté Mme [M] de sa demande de lui verser la somme de 6 500 euros

[T] [S] irrrecevable en sa demande de traitement de sa situation du surendettement, - dit que M.

et congés payés afférents, - débouté Mme [J] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouté Mme [J] de sa demande de rappel de salaire sur prime d'accompagnement mobilité et

Son conseil développe les moyens exposés dans l'acte d'appel, précisant qu'à son sens la demande d'hospitalisation rédigée par la mère démontre l'irrégularité de la première demande et ajoutant que le

immobilier, de la taxe foncière, des autres dépenses et des travaux relativement au bien indivis à la somme de 67 434,67 euros, - débouté les parties du surplus de leurs demandes et ordonné l'exécution

la société XL et de la société Axa, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de la société XL, - débouté la société Axima de ses autres demandes de garantie à l'encontre des autres parties

- Mme [B] a ajouté au dispositif de ses dernières conclusions les demandes suivantes : ° sur la demande de créance au titre des achats de matériaux et marchandises pour les travaux du garage : débouter

financièrement aux travaux exécutés par sa s'ur et où elle n'a jamais reconnu devant le notaire liquidateur que sa s'ur avait participé seule à l'entretien de ce bien indivis depuis le décès de son père

[V] de sa demande de prise en charge des impenses, mensualités de prêts et dépenses de travaux d'amélioration, formée au visa de l'article 815-13 du code civil ; - rappelé qu'il appartient au notaire

Mme [Y] se prévaut, sur ce fondement, sans être contredite, d'une créance sur la succession, au motif d'une part que son travail et celui de son époux ont amélioré la valeur des terres et vignes et d'autre

[D] au titre des travaux d'amélioration réalisés sur le bien indivis s'élève à la somme de 15071,89 euros, - débouté Monsieur [I] et Madame [I] épouse [T] [S] de leur demande d'indemnisation du travail