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16 338 résultats pour « Delfont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5fdadaf5ee5fa86da9d03776

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

revenus du défunt, de sorte que la disposition selon laquelle les préjudices sont évalués selon les règles du droit commun est sur ce point sans incidence particulière.

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca97f93af51f8cc47988a4

Appel

29 juillet 2020

29 juillet 2020

surplus l'affection qui l'unissait à sa fille était de nature à expliquer qu'elle ait voulu l'avantager, le tribunal a rejeté la demande en nullité desdits actes formée par les petites-filles de la défunte

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca46e0fd0c9f9c64910a15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt au fond le 26 novembre 2020 sur les prétentions respectives de la compagnie d'assurances et des ayants droit concernant l'indemnisation suite au décès.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fca759215bbab62b2809f44

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Au contraire, cette action en recouvrement peut être exercée pendant 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

tribunal a, dans les motifs du jugement du 21 février 2014, évoqué l'impact d'un ou d'actes antérieurs en indiquant : 'par l'effet de l'annulation de la donation, les droits de chacun des héritiers devront

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

G... adressait à Maître F... une note faisant état du 'détail des comptes' : il s'en déduisait que le défunt avait seulement un compte à la banque postale dont le solde, après paiement des dettes, frais

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

procédure civile, - Dit qu'en cas d'empêchement, celui-ci pourra être remplacé sur simple requête par ordonnance du juge de la mise en état, - Dit qu'en application de l'article 1365 les parties devront

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1116a76de0179ea81cf

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

père et d'autre part, dans son recours aux fins de versement, en qualité d'ayant droit, des droits de retraite et de réversion de ses défunts parents jusqu'à la date de décès de sa mère survenu le [..

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da203

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[Z] a fait assigner en intervention forcée la veuve et les fils du défunt, Mme [N] [A] et MM.[M] et [E] [U] devant le tribunal de grande instance d'Evry, en leur qualité d'ayants droit de [O] [U].

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca814027901e70f6093a0e

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les ayants-droit de [Z] [B] ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par le défunt et d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764e42cda663924a7c5f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris statue sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action intentée contre les États-Unis et leur représentant diplomatique, en tenant compte de l'immunité de juridiction des Éta

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a89

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

En conséquence, si la SCP notariale a justement refusé dans un premier temps de donner directement communication de l'identité des héritiers au syndicat des copropriétaires, créancier du défunt et tiers

Source officielle
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Chambre 1-5

5fdb86cae02cd96518b5f865

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et infirme pour le surplus. Elle déclare recevable la demande de nullité et de résolution de la vente viagère immobilière du 7 mai 2010, et pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

endroit différent ; - le juge a également commis une faute en autorisant Mme [H], d'origine vietnamienne, non juriste, à l'époque quasi-analphabète, vivant en concubinage plus ou moins suivi avec le défunt

Source officielle
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Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b800b40735ad58c519

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

choc anaphylactique en réaction à 1'injection du produit anesthésique, la Celocurine , suivi d'un arrêt cardio- respiratoire ; Qu'il est décédé ; Que le 21 décembre 2012,Mme [E] [M] , veuve du defunt

Source officielle
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Chambre 1-2

5fd9356bfc93ae174bb0963a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

garantir l'obligation de démontage et de remise en état imposée à la SASU Cellnex France, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que l'obligation faite à la SASU Cellnex France, d'une part, de démonter

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Le défunt a désigné Monsieur [W] [Y] et Monsieur [O] [X] comme exécuteurs testamentaires aux termes d'un pacte successoral et testament public dressé en Suisse devant notaire le 15 mars 2010.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

la succession ne faisait pas mention « des meubles défunt ».

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'action en simulation d'une acquisition réalisée par le défunt au nom d'un tiers constitue pour les héritiers réservataires l'exercice d'un droit propre qui obéit au même délai, lequel ne court qu'à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd92da35aef3e0d121b25c8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La caisse soutient en substance que selon la jurisprudence, le paiement d'arrérages fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse qui a crédité le compte du défunt, n'est pas une dette de succession

Source officielle