Il a été élu délégué du personnel le 12 avril 2012.

Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements

La société Kyo Ascenseurs précise avoir répondu à ses obligations sur ce point en rappelant qu'elle avait procédé à l'organisation des élections des délégués du personnel les 19 juin et 4 juillet 2014

nécessitaient l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

Le seul fait que l'employeur ait licencié la salariée sans avoir procédé à la consultation des délégués du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

MOTIFS Exposant que l'article 2 des conventions de délégation de paiement dispose que « le délégué (IMED) déclare consentir à la présente délégation et, en conséquence, se reconnaît directement tenu

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué

son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d’un délégué

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, des listes des électeurs des délégués

délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai du 15 février 2026 ; ; ' Vu l'ordonnance du 12 mars 2026 du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer'confirmée

Puis en mars 2008, il a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise tout en continuant son mandat au sein du CHSCT. En décembre 2014, M.

[H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M.

Il a, d'autre part, été élu le 31 mars 2016 délégué du personnel titulaire des fonctions centrales CFTC puis, le 24 mai 2018, représentant syndical au sein du CHSCT des fonctions centrales et enfin le

Il a été ainsi successivement élu délégué du personnel en 2006 puis, en 2010, a rempli en outre les fonctions de délégué syndical et négociateur au niveau du groupe et, à compter de 2013, il était délégué

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l'intégralité de la réponse de l'administration fiscale questionnée à sa demande par Madame X X, déléguée

Le salarié a exercé successivement les mandats suivants : - délégué du personnel depuis mars 2006, - délégué syndical CFDT depuis 5 janvier 2007, - représentant syndical au CHSCT depuis le 8 octobre