AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
9 avril 2026
Developpement de sa demande de délais de paiement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné les sociétés [P] et LS Developpement à payer chacune, au titre de l'article 700 du code
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Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365efd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur les délais de paiement : La SARL LS Agri sollicite des délais de paiement en expliquant qu'elle avait averti la société bailleresse de ses difficultés liées à de mauvaises
Source officielle