débouté en conséquence Mme [B] de sa demande au titre du travail dissimulé, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mme [B] est une clause de non-concurrence déguisée

afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis

rappelé que l'acquéreur ne peut imposer à l'acquéreur l'exerice de la faculté de rachat, il a indiqué que cette requalification suppose la démonstration que ce contrat dissimule un contrat pignoratif destiné

La donation déguisée est celle qui est faite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux.

[D] [F] d'une maison, de ses dépendances et de bâtiments et terres agricoles, dont certaines en indivision (D[Cadastre 2], D [Cadastre 3] et autres), certaines parcelles ayant depuis été revendues (terrain

afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis

- débouté en conséquence Mr [Z] de sa demande au titre du travail dissimulé, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mr [Z] est une clause de non concurrence déguisée

L'existence d'une donation déguisée ou indirecte suppose que soit rapportée, par celui qui l'invoque, la preuve de l'intention libérale du donateur.

afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis

ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement définitif du 5 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné [Y] [D] à payer à Mme [Z] [C], avec laquelle il vivait en concubinage depuis

débouté en conséquence Mme [J] de sa demande au titre du travail dissimulé, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mme [J] est une clause de non-concurrence déguisée

afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis

et débouté en conséquence Mr [D] de sa demande au titre du travail dissimulé, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mr [D] est une clause de non-concurrence déguisée

afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis

Il invoque une seconde cause de nullité en ce que les résolutions litigieuses portent atteinte à la destination de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété, puisque seul le local du

G... est salariée de la société ADP depuis plus de 30 ans, rattachée depuis le 1er novembre 2005 au pôle 'Marketing Communication CDG' du département marketing.

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

les Hôpitaux de [Localité 6]) a acquis les lots 33, 34, 100, 101 et 102 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5] afin d'y ouvrir un hôpital psychiatrique de jour, les lots 33 et 34 ayant une destination