AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69facda2cdc6046d47bed839
5 mai 2026
5 mai 2026
dernière un manque de sérieux en inadéquation avec la qualité de professionnel spécialiste en rénovation de façade, que la société ne démontre pas avoir appliqué du white spirit ou de l'acétone pour dégraisser
Source officiellePage 1 sur 4
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
16 novembre 2018
9, 12, 14, 18, 24, 25 et 28 et, en particulier, s'agissant des produits de la classe 3 pour les 'Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser
Source officielle