Les locataires qui se devaient de restituer les locaux débarrassés de tous biens leur appartenant sont tenus d'indemniser la bailleresse des frais de débarras qu'elle a dû exposer.

audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président François BOUYX, conseiller Marie MONGIN, conseiller Greffier, lors des débats

de l'abri de jardin ne devra pas excéder 12 m² () ". 32.

Cette prime (charges incluses) devra être restituée en cas de rétractation du salarié ».

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2019 N°2019/122 Rôle N° RG 18/06062 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHY5 Déborah X...

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006870 du 25/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS

L'absence de déblai est confirmée, selon ce rapport, par les clichés photographiques réalisés par les services de police après le premier incendie démontrant le peu de vestiges sur le trottoir.

Il résulte de l'instruction que Mme B, brocanteuse, a été chargée, le 11 février 1998, par le frère de H, compagne de l'écrivain F, de débarrasser complétement l'appartement occupé par cette dernière,

B.- Au cours des débats qui ont suivi : - Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; Maître OLINA avocat des parties civiles Déborah A... et Virginie B... et Maître GONDER

Par un courrier du 24 décembre 2020, la commune a informé les époux C que les travaux de débarras ont été effectués pour un montant de 143 947,24 euros.

BALICCO NÎMES C / SARL DEBORAH X... X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : S. A. R. L.

Deborah tendant à voir condamner la S.A.R.L.

No 10/ 03406 AFFAIRE : Deborah X... C/ S. A. S.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

MINISTERE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur F..., Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.

Par ailleurs, les conditions spéciales du contrat définissent : - les frais de déblais et de démolition comme ' Les frais de démolition, de déblais et d'enlèvement, ainsi que les frais exposés à la suite

Jugement rendu le 19 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 14/10011 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Christophe DEBRAY