administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information relatif à son détachement

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie, sur clé USB, de l'enregistrement des débats

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier de demande de détachement sur un emploi

Monsieur X, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, de l'ensemble des documents et échanges intervenus avec le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) au sein duquel il était détaché

opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est émis l'avis motivé de la société DCNS sur la reconduction de son détachement

barreau de PARIS, vestiaire : R047 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

suite du refus opposé par le ministre de la défense à ses demandes de communication d'une copie intégrale des documents suivants : 1) le document d'information relatif à ses nouvelles conditions de détachement

Elle relève qu'à compter de cette date ne lui a plus été payée d'indemnité de détachement.

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la commission nationale d'orientation et d'Intégration précisant l'avis relatif au détachement

secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à son avancement pour les dix dernières années de son détachement

refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de l’acte de notification de situation administrative ou d’état de services (instance, service, position -détaché

Le Renan- [Localité 5] Représentée par Me Clara Dentes, avocat au barreau de Paris, toque : K0122 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 septembre 2020, en audience publique

de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0703 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats

l'examen de sa candidature pour le poste d'adjoint des cadres hospitaliers à la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 6 du 15 décembre 2016 : 1) l'extrait du procès-verbal ainsi que les débats

courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport le concernant, rédigé par le chef du détachement