L'avocat, Me Elohane DURAND développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Elohane

Sur les perspectives d'éloignement. En l'espèce, l'intéressé n'a présenté aucun document d'identité ni de voyage en cours de validité ce qui constitue un premier obstacle à son éloignement.

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement durant la première période de sa rétention administrative et qu'il n'existe pas

de quitter le territoire français délivrée le 26 février 2024 avec interdiction de retour durant 36 mois.

Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premiers quatre jours de rétention administrative et l'absence de perspectives d'éloignement : L'article L

soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence de l'inforùmatopon placement en rétention du procureur de la République , du port de menottes durant

avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

SUR CE, Aucun élément ne permet d'établir que la personne durant le trajet aurait fait l'objet de traitement inhumain et dégradant et aurait été privée de toute alimentation et de téléphone.

En conséquence, le juge judiciaire n'a pas à apprécier si la décision d'éloignement de M.

: FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Lyon définitive en date du 6 janvier 2025 a condamné [F] [C] [D] à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français durant

résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque

la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [G] [S] et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français durant

[U] [G] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour durant deux ans, pris le 16 janvier 2024, qui lui a été notifié

Les parties appelantes demandent l'infirmation de l'ordonnance querellée et le maintien de la rétention durant 26 jours de M. [J] [P] .

avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 19 mars 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement d'[C] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement