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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01604_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B, représenté par Me Lucile Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision portant refus
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01257_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B, représentée par Me Lucile Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2022 du Tribunal administratif
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