INTIMÉE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT

(par exemple heurt d'un véhicule), elle peut en fonction de son intensité, déformer les supports de galets entrainant un désalignement des galets par rapport aux rails, les portails 1 et 3 portaient

FOND DU 19 MAI 2015 N° 2015/320 Rôle N° 13/03327 [F] [I] C/ SNC PHIDEGE Sarl CABINET FRACOM Grosse délivrée le : à : - Me Jean GADET

: 13 Mai 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Janvier 2015 Date de mise à disposition : 12 Mars 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET

Novembre 1980 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [H] [Z] épouse [K] née le 03 Octobre 1978 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentés et assistés de Me Jean-Michel DELCOURT

[Adresse 16] [Localité 11] prise en la personne de leur représentant légal représentées par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Octobre 2025, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière

BUREAU VERITAS N° SIRET : 775 690 621 [Adresse 6] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN S.A.M.C.V

: D1119 substitué par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : D2101 INTIMEE Association Culturelle PLACE DES ARTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique GALLOT

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et Mme Céline Delcourt

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT

ARRET DU 29 Mars 2012 APPELANT : [I] [W] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE assisté de Maître Françoise DECORTE-NADAU

ASSURANCES, venant aux droits de la Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes [Localité 14] représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP VINCENT ABEL DESCOUT

Les carrières souterraines des parcelles ont été exploitées successivement par les sociétés des Plâtrières d'Avron, Delacourt et Plâtrières de France.

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT

COFIDIS [Adresse 8] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau

[J] [G], décédé Tous représentés par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, Tous assistés de Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR A LA SAISINE : Monsieur

son représentant légal L'Entreprise ETANCH'MANS ALLONNES N° SIRET : 502 606 387 [Adresse 11] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal représentées par Me Jean-Michel DELCOURT