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2 résultats pour « DAATSELAAR Me CANNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4eme Chambre Section 2

643a4305d83dbd04f5fb2bce

14 avril 2023

14 avril 2023

LABORATOIRE GREENVET INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14 4 23 à Me DAATSELAAR Me CANNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bd

16 avril 2015

16 avril 2015

Jean-Louis Z..., pressé de s'en débarrasser car rentrant en Belgique, que pour « King » il avait récupéré seulement le carnet d'origine, en l'absence de certificat de propriété dont M.

Source officielle