DE L'ESPACE BALTARD DU [Adresse 3] ET [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS ANDRE GRIFFATON [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Mamadou BEYE substituant Me Cyril LAROCHE de la SELEURL

PARIS, toque : P0077 substituée par Me Audrey FERRER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [C] [U] né le 25 juillet 1963 à [Localité 7], [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Cyril

[Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés et assistés de par Me Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1605 INTIMÉE COMMUNE DE [Localité

] 1954 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 2] Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistés à l'audience de Me Cyril

1938 à domiciliée [Adresse 1] [Localité 7] et résidant [Adresse 4]) - Royaume-Uni Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 ayant pour avocat plaidant : Me Cyril

Jérôme PHILLIPS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 851 INTIMES Madame [M] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 5] Représentée et assistée de Me Cyril

Localité 3] Demandeurs dans le dossier 17/19778 Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistés à l'audience de Me Cyril

[J] & ASSOCIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me LAROCHE Cyril, avocat

Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 20/07037 APPELANTE Madame [S] [I] Chez Mr [N] [J] - [Adresse 1] [Adresse 1] née le 03 Juillet 1977 à CASABLANCA (Maroc) Représentée par Me Cyrille

qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représentée par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE

. – 63110 Beaumont Monsieur Cyril OO... demeurant... – 94300 Vincennes Madame Anne PP... épouse OO... demeurant... – 94300 Vincennes Monsieur Patrick QQ...

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Mme Laetitia BOURACHOT, Conseillère, Monsieur Cyrille