Saisi par la société d'un recours à l'encontre des décisions des CRA, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a, par décision du 16 octobre 2024, a: - déclaré recevable le recours formé par

La Cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande en prestation compensatoire. Elle condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 1 500 euros au titre de

[U] [F] à payer à la société [C] [L] Conseil une somme équivalente à 50% des bénéfices réalisés par la société CFL pendant la durée de la société créée de fait (2012 à ce jour).

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des informations relatives à la situation de ses deux clients actuellement retenus au centre de rétention administrative (CRA

. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE La [...] a été créée par Q... T..., décédé en 1969, qui était marié à Y... L....

Avant l'interpellation je n'avais pas de traitement , le traitement a commencé quand je suis arrivé au CRA. J'étais malade en prison .

Le 5 février 2020, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable (la CRA), en contestation de l'indu ainsi notifié.

Le 24juillet2013 la Société a sollicité l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 19mars 1997 en saisissant la commission de recours amiable (ci-après la 'CRA') de la

n° [Cadastre 1], CR [Cadastre 2] et CR [Cadastre 3].

Il ne suffit pas à l'intéressé de justifier de sa pathologie pour rendre son maintien en CRA incompatible avec elle.

Avec la situation au CRA je risque de rester. Je veux entre libéré, et je quitte la France de moi-même et je ne reviens plus.

son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son audition administrative du 4 janvier 2013, détenue par la direction zonale des CRS

de l'Intérieur à sa demande de communication du dernier diagnostic technique amiante (DTA) réalisé sur le site du commissariat du Chaudron, et plus particulièrement au niveau des bureaux de la DDPAF/CRA

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le président de la commission de régulation de l'énergie (CRE

Le 2 février 2022, l'assuré a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA).

En outre, l'appelant ne justifie d'aucun grief lié à son placement en LRA, lequel a duré 48 heures, plutôt qu'en CRA. Le moyen est rejeté.

[C] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 26 mars 2018, la CRA a rejeté son recours.

Par courrier du 12 février 2021, la société a contesté le redressement et la mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA).