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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410418

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410420

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410422

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036798

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86212cdb6e76e45d5d5d

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par jugement en date du 31 juillet 2019, le juge de l'exécution a déclaré recevable la contestation, prononcé la nullité de commandement de payer du 4 avril 2019, débouté M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155755

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5171ae2ab63df4f25f

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[U] a accepté ce second test sans solliciter de contre-expertise.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cette absence de production est vraisemblablement liée à la liquidation judiciaire de la société Eco Bio Concept en janvier 2012, soit deux ans avant l'introduction la procédure judiciaire dirigée contre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd90cf7d9d213a6357fa4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163959

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

10 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

organisée par la LFP, ainsi que de toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus, sous astreinte de 5 000 euros par jour et par lien constaté qui commencera à courir le 8ème jour suivant la signification

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c610

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

avec Morpol, ne valait en aucun cas information et consultation du CCE, - dire et juger que cette concentration intéressait de facto l'entreprise Marine Harvest Kristen, - constater qu'à aucun moment

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CA

Chambre 1-4

5fda803888ad6e0baf4e629d

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 2] représentée par Me Layla TEBIEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Colette BRUNET-DEBAINES de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[R] le même jour en ces termes : « Malgré plusieurs remarques verbales, vous ne cessez pas de violer les obligations mises à votre charge par le contrat du contrat, l'usage dans la restauration et

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le fond, elle indique que la candidate a donné son consentement « sans réserves » lors de la signature le 7 juin 2017 du contrat et de l'autorisation de fixation et d'exploitation, et du Règlement

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CA

1re chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704ea

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

interdisant aux salariés signataires d'engager ultérieurement une quelconque procédure en contestation du motif économique retenu par les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB pour rompre le contrat

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Ainsi qu'il est souligné par l'appelant, la notion de temps utile 'doit s'apprécier de façon concrète eu égard au volume des éléments communiqués, de leur complexité et du contenu des conclusions'.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab24e1d73a1b5305a0c

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Après une période de contrats en intérim du 11 avril au 10 juin 2011, Madame [E] [U] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée le 14 juin 2011 par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES en

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1e6517cdc6046d47caa331

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En entretien ce jour, on note chez le patient une tension interne et un contact altéré, oscillant entre obséquiosité et hostilité.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a90dcdc6046d473776d8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 259/2026, 4 pages

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