physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence. 2.

préjudicielle soulevée par le conseil de M.

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (…) ».

en tant que de besoin, renvoyer la question de la nationalité, à titre préjudiciel, au juge judiciaire ; - l'arrêté contesté devait être précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - l'instruction

préjudicielle à la CJUE avec sursis à statuer.

L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Elle soutient que : – le tribunal s’est à tort abstenu de renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire ; – la reconnaissance de paternité qui justifie la nationalité française de sa fille

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 6. M. A soutient qu'il est de nationalité française par filiation.

Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

[L] [N] recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit, Et, statuant à nouveau, In limine litis transmettre à la juridiction administrative les trois questions préjudicielles suivantes

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