Dans ces conditions, [Y] [N] a incontestablement violé la clause de non-concurrence stipulée entre les parties qui lui faisait interdiction d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une

[N] [H] et pour actes de concurrence déloyale.

OCTOBRE 2020 (n° 25, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08910 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB77T Décision déférée à la Cour : décision n° 2020-MC-01 de l'Autorité de la concurrence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la concurrence interdite ou déloyale Le mandataire liquidateur de la société TLG et M. [S] soutiennent d'abord des agissements de concurrence interdite de MM.

Il ne peut y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence que si la création d'une société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux

SUR CE : La clause de non-concurrence insérée au contrat de travail prévoit que la société aura la faculté de se libérer de l'indemnité mensuelle dûe par elle en contrepartie de l'obligation de non-concurrence

En vertu de l'article 10.12 ci-dessus, l'interdiction de concurrence n'est valable que si elle a pour contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à 5/10 de la

ou de services pouvant concurrencer les activités de la Société ECAT.

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.

Une clause de non concurrence d'une durée de 7 ans a été incluse dans cet acte.

[O], un accord global, contenant une levée de la clause de non-concurrence de ce salarié, ce qui établit la conscience par elle de la possibilité d'une situation de concurrence entre les deux sociétés,

les Produits Concurrents ont été distribués ' les quantités mensuelles des produits concurrents fabriqués et distribués depuis leur commercialisation, notamment les produits UNPASS, ainsi que les quantités

[W] qualifie de clause d'exclusivité ou de non concurrence, l'existence d'une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, la cour relevant

Sur la clause de non concurrence La société PSAV soutient M.

[J] a conditionné son engagement à la stipulation d'une obligation de non concurrence rédigée de la manière suivante : « Cédant et Cessionnaire s'engagent à ne pas concurrencer la société dans un rayon

Ces contrats comportaient la clause de non concurrence suivante : 'A l'expiration du contrat de remplacement, Mme [E] ne pourra en aucun cas, de manière directe ou indirecte, faire concurrence à la société

concurrente.

Sur la concurrence déloyale Constitue un acte de concurrence déloyale le recours à des procédés contraires aux usages et habitudes professionnels tendant à occasionner un trouble commercial à un concurrent