son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault

non représenté MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 4] [Localité 5] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant Yoan COMBARET

[Adresse 3] [Localité 5] Non représenté Madame [H] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, devant Yoan COMBARET

[S] a cédé les locaux pris à bail à la société COMBAULT RESTAURATION. Cette dernière est donc devenue le bailleur de la société FRANCE QUICK.

] [Adresse 5] [Localité 5] Non représenté L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE Non représentée DEBATS L'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, devant Yoan COMBARET

Adresse 4] [Localité 4] Non représenté UDAF 34 [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, devant Yoan COMBARET

de la SAS FERGOM à l'encontre de la SCP Ollivier & Combettes.

COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I. L'ALISIER, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A.

Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Charlotte COMBARET, Greffier

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Avril 2023 devant, Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistéde Madame Charlotte COMBARET

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Avril 2023 devant, Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assisté de Madame Charlotte COMBARET

Non représenté Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 7] Soeur et tiers requérante Absente DEBATS L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, devant Yoan COMBARET

Localité 3] non représenté Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Tiers requérant et ami Absent DEBATS L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, devant Yoan COMBARET

non représenté MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 2] [Localité 6] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant Yoan COMBARET

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2024, prorogé au 25 Janvier 2024, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute

Greffière lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2015.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.