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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd969a9931ece55729f1b8f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de laquelle a commencé à courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l'action de la SOCIETE GENERALE suivant commandement délivré le 30 juin 2017 est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite

Source officielle

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CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

et conséquement prononcer la nullité du commandement de payer, délivré le 08 juin 2018

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de payer du 05 mai 2011: - de débouter Monsieur [P] de ses demandes, - de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 05 juin 2011, - de dire qu'à compter du 05

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

5fd9748dc99ea561ffbbfbb9

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Il est certain que la délivrance à la communauté de communes du caudrésis et du catésis d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5746a870131f5655d9aa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[G] de sa demande de nullité de ce commandement de payer, a cantonné cet acte à la somme en principal de 81 171,47 euros, les intérêts et frais devant être recalculés en conséquence et en tenant compte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca720d6777fa5e094c1841

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par décision du 20 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a annulé un commandement visant la clause résolutoire du bail délivré par la bailleresse le 2 février 2014, et a condamné

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

client dans les propres comptes de l'appelante (sa pièce 20).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8082eb3d1c700c126550

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

le loyer courant ainsi qu'une somme complémentaire mensuelle de 100 euros, dans les conditions contractuelles du bail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

des causes, Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca73eda823aa60aa6c093c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[R], avait été orienté par Mme [F] qu'il avait contactée, vers Mme [N], compte tenu du secteur où se trouvait son agence.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd009

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

reprendre les fissures réserve n°7 et la bouche d'évacuation réserve n°10 du procès-verbal de réception et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39263f0b49a4a64c746

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Suivant jugement en date du 6 septembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [D] [B] Veuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

payer aux sociétés SLAD Multifrais et SLAD Holding la somme de 562 267 euros, soit 378 417 euros, après compensation qui sera prononcée par la présente Cour, ne portera intérêts qu'au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

toutes les mesures urgentes requises par l'intérêt commun.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réticence des notaires à prêter leur concours à la réception des testaments authentiques, l'usage du testament olographe recopié d'après un modèle - ils sont légion sur internet - est de pratique courante

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5b49973f3d32b7e2958c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le juge retenait que le délai biennal de prescription, non contesté dans son application à l'espèce, avait commencé à courir le 25 janvier 2010 mais été interrompu par un commandement de payer valant saisie

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La construction a été arrêtée à compter du placement en liquidation judiciaire du constructeur, l'immeuble étant au stade hors d'eau, hors d'air.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd98b554348d47bdca1ab42

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Les souffrances endurées ont été évaluées à 4/7 et le dommage esthétique à 1,5 sur 7 pour tenir compte des cicatrices résiduelles.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth FABRY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte

Source officielle