AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd969a9931ece55729f1b8f
6 février 2020
6 février 2020
de laquelle a commencé à courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l'action de la SOCIETE GENERALE suivant commandement délivré le 30 juin 2017 est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite
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2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b087
27 février 2020
27 février 2020
et conséquement prononcer la nullité du commandement de payer, délivré le 08 juin 2018
Source officielle