AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd969a9931ece55729f1b8f
6 février 2020
6 février 2020
à courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l'action de la SOCIETE GENERALE suivant commandement délivré le 30 juin 2017 est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.
Source officiellePage 1 sur 4002
2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b087
27 février 2020
27 février 2020
et conséquement prononcer la nullité du commandement de payer, délivré le 08 juin 2018
Source officielle