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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

65a0eee45bbe450008b2cf92

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'HABITAT DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT), représenté par son directeur-général en exercice, domicilié ès-qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me CODAINSOLI

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c10932bf9fd47c90a13ad1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me COMMINSOLI

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Hervé COMMINSOLI

Source officielle