DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SAS GO SPORT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SELAS P.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clotilde

Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Zoran ILIC (SELARL GRUMBACH & Associés), avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 substitué par Me Clotilde

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 5 août 2022, la SARL Manar, représentée par Me Clotilde Le Go, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Karine BELLONE de la SELAS C2J AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Clotilde

2024 rendu par la Cour de cassation - Pourvoi n° D 23-15.183 - APPELANT : Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Assisté de Me Clotilde