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remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt au motif qu'il ne ressortait pas des stipulations de l'acte authentique que l'acquéreur avait été clairement

ARRÊT DU 08 / 02 / 2007 * * * No RG : 05 / 06797 Jugement (No 2004 / 898) rendu le 21 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : VV / MD APPELANTE Madame Claudine

cour : Jugement rendu le 09 Juin 2021 par le TJ de [Localité 6] 2ème chambre N° RG : 18/02006 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à Me Mélodie CHENAILLER Me Claire

Marie- Claudine ne seraient pas recevables en cause d' appel, mais Madame X...

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 14/01222 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire

du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention pour les motifs suivants : - la requête en prolongation mentionnait clairement

Ardennes) dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal N'ayant pas constitué avocat Le vingt-huit avril deux-mille-vingt six, Nous, Claire