Par décision du 22 février 2022, notifiée le 17 mars 2022, la CRA de la CPAM de l'Hérault a expressément rejeté le recours de la [1].

Le 5 janvier 2017, la CPAM de l'Hérault a notifié à M.

Représentant : Me Régis C... de la Y..., avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT 29 Cours Gambetta CS49001 [...] Représentant : Mme Claire Z...

[N] saisissait le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault, lequel, par jugement du 13 novembre 2017, confirmait la décision de la caisse.

L'Office public de l'Habitat Hérault logement a conclu le 30 juin 2025.

[V] saisissait le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault, lequel, par jugement du 5 septembre 2017, confirmait la décision de la caisse.

- No RG 21101603 APPELANTE : CPAM DE L'HERAULT 29 Cours Gambetta 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 Mme Claire X...

avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/13470 du 09/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT

présence de Mme [P] [Y], interprète assermenté en langue ARABE, inscrite sur la liste des experts et interprètes de la Cour d'appel de Montpellier D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT

Par décision du 31 mars 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de l'Hérault.

Ce pli a été retourné aux services de la préfecture de l’Hérault le 23 janvier 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ».

A sa levée d'écrou le 5 juillet 2024, à 8h36, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture de l'Hérault le 4 juillet 2024.

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

Le 17 septembre 2018, Monsieur [P] [G] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier en contestation de la décision de rejet de la CDAPH de l'Hérault.

Appelant, Ayant pour conseil Me Christopher POLONI, avocat au barreau de Perpignan D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC :

Vu le jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLER du 15 mai 2023 prononçant une peine d'interdiction du territoire national pour une durée de dix ans, Vu l'arrêté de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

D... n’est pas clairement établi. Dès lors, il existe un doute sur la part de responsabilité pouvant incomber au département de l’Hérault et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Suivant jugement contradictoire du 12 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a confirmé la décision de la caisse d'assurance maladie de l'Hérault relativement à la date

Or, à ce jour, les autorités mexicaines ont clairement indiqué ne pas identifier Monsieur [J] et ne pas vouloir délivrer de laissez-passer consulaire.