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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f7d0c7dd80c1cf3c4e4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

né le [...] à Jaffna (Sri Lanka) représenté par Me Amalia A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1359 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c05c8d0ccf000877e75a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 1er août 2015, elle a fait l'acquisition d'une machine d'élagage de marque américaine JARRAFF qui ne dispose pas de revendeur en Europe.

Source officielle