Suivant exploits du 15 avril 2019 pour tentative et du 16 avril 2019 pour signification de l'acte à personne morale, la société Consortium [4] a fait assigner la société Morgan Communication en paiement

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 27 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/02163 Madame [I] [R] [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE Représentant : Me Morgane MORISSON--CARDINAUD

BARBIER SHOP RN3, représentée par Me Christophe YOUSSIF, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0005OAF Intimée : S.C.I.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2024 Fabrice ADAM premier président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Morgane

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Du mariage d'Isabelle Y...et de Christophe X...est issue Morgane X..., née le 10 novembre 1991.

DEMANDEURS A L'INCIDENT : Madame [P] [F] demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Morgane

... 75004 Paris Représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Monsieur Abdelmajid Y... ... 75007 PARIS Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

La société JP Morgan Chase a présenté le 27 avril 2007 à M.

de son représentant légal Rue de Metz 57490 CARLING Représentée par Me HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me DEMESY, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ : Monsieur Christophe

RG N : 15/ 01414 AFFAIRE : Mme Morgane X... C/ M. Christophe Y...

-------------------------------------------------- APPELANTE KERPINS-PAIMPOL SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe

SIMON, 25, rue de Prony - 75017 PARIS - Monsieur MORHANGE Edouard Y... 5, square Clignancourt - 75018 PARIS Assisté de Maître J.-C.

Christopher X..., M.

SAS CPI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 7rue Caraman BP71536 - 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe

de [Localité 2] - RG no 20/11926 DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ Madame [V] [Q] épouse [G] [Adresse 3] [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 1]) Représentée par Me Christophe

EURL DI CERTO Place Anatole France 57120 ROMBAS Représentée par Me MULLER, avocat au barreau de THIONVILLE substitué par Me BIOT-STUART, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉ : Monsieur Christophe