Cour d'Appel · Référés Civils — 22 octobre 2024

Référés Civils





ORDONNANCE N°.



N° RG 24/05682 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI3T













M. [Y] [O]

Mme [E] [T] épouse [O]



C/



SCI PINSONNETTE































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 22 OCTOBRE 2024







Fabrice ADAM premier président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Morgane LIZEE, greffier placé 







DEMANDEUR A LA REQUETE 





ENTRE :



Monsieur [Y] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES



Madame [E] [T] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES



ET :



DEFENDEUR A LA REQUETE 





SCI PINSONNETTE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 429.815.715, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas NAUDIN, avocat au barreau de RENNES 





****



































EXPOSE DU LITIGE :



Par requête du 15 octobre 2024, M et Mme [O] sollicitent la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance de référé en date du 8 octobre 2024 , en ce qu' elle a ordonné la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le n° RG 24/ 4754 correspondant au répertoire général du dossier de référé au lieu du RG 24-4067 correspondant au dossier au fond.





SUR CE :



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observation en date du 16 octobre 2024;



Vu les observations de Maître NAUDIN en date du 17 octobre 2024 ;



L'ordonnance n°105/2024 comportant une erreur purement matérielle dans le dispositif, il y a lieu de la rectifier ;



PAR CES MOTIFS :



Ordonnons la rectification du dispositif de l'ordonnance n°105/2024 rendue le 8 octobre 2024 - RG 24-4754 ainsi qu'il suit :



' Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le n° 24-4067 attribuée à la 1ère chambre de la Cour .'



Ordonnons la mention de cette décision sur la minute de l'ordonnance rectifiée et disons que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.



Laissons les dépens à la charge du trésor public.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT