Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à

[Z] est entré au service de la société ROQUETTE FRERES en qualité d'ouvrier avant de devenir douze ans plus tard agent de maîtrise.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : ROUSSET X..., né le 1er Octobre 1964 à PANTIN, (93) Fils de ROUSSET Claude et de BOURLET Marie Rose De nationalité française, marié, gérant de société Demeurant 03 Rue

C ; Considérant ce qui suit : 1.Par arrêté du 6 mai 2020, le maire de Charnay-lès-Mâcon a accordé à M.

Localité 2] assistée de Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMES : [E] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] assisté de Me Nathalie CHARNAY

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Charny Orée de Puisaye est rejetée.

Une note en délibéré a été produite le 13 septembre 2024 pour la commune de Charny Orée de Puisaye. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La requête de la commune de Charny Orée de Puisaye est rejetée.

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 609/11 - Représentant : Me Elisabeth ROUSSET, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Charny Orée de Puisaye : 5.

présidente de la cour d'appel de Lyon délégué par ordonnance du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en matière de rétention administrative des étrangers ; Assisté de Sébastien CHARNAY

présidente de la cour d'appel de Lyon délégué par ordonnance du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en matière de rétention administrative des étrangers; Assisté de Sébastien CHARNAY

[Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, intervenante volontaire par c° du 08.04.25 Représentée par Me Julien CHAINAY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Sébastien CHARNAY

Me Maeva ROCHET ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 Chambre civile section A Vu la procédure entre : S.C.

[Z] [C] a saisi la Cour de renvoi, intimant le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la Sci Aix Boulogne le 16 janvier 2014 et intimant la Sci De Charny le 5 juin 2014.

A, représenté par Me Rouget, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux et, à titre subsidiaire