des chariots avaient déjà été restitués.

C/ SCI MARTINE ET CHARLOTTE X... A... Z...

Greffier : Melle Muriel BERNARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, présidente

substitué par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Elle fait valoir qu'elle n'a été informée de l'accident que deux jours plus tard et que c'est également deux jours après celui-ci que le salarié s'est rendu pour la première fois chez son médecin.

, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Par décision du 02 avril 2026, notifiée le 02 avril 2026 à 12h33, le préfet du Calvados a

le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [D] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours

DINTILHAC, Présidente, - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mademoiselle Céline A..., Greffière présente lors du prononcé.

[O] [E] a été heurté par l'arrière par les fourches d'un charriot élévateur conduit par M. [N]. En 2015, M.

[W], pour reprendre la charlatte et repartir à 2 chariots vers le bâtiment M pour récupérer la charlatte, il croise obligatoirement l'équipe des pavillons (qui était sous sa responsabilité 3 semaines avant

[H] [B] [C] alias [I] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures ; Par requête en date du 29 avril 2026, M.

chariot élévateur.

SUR SAONE substitué par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [I] [G], demeurant [Adresse 6] comparante en personne, assistée de Me Charlotte BOTTAI, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE LIGNEUL

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail que le 4 décembre 2020, Mme [K] manipulait un chariot électrique et déclarait s'être coincé le pied gauche sous le chariot.

Privilégier un poste avec des possibilités de station assise pendant 3 à 4 heures par jour. Une formation peut être proposée. ».