- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

Ces lettres de change sont revenues impayées.

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La Cour a prononcé un défaut, ce qui signifie que la décision a été rendue en l'absence de comparution des parties ou du moins de l'une d'entre elles. Les motifs exacts de la solution ne sont pas déve

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Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

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auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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