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administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Mahamadou KANTE

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les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [M] [B]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01505 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7BI ASSOCIATION SAINT FRANCOIS D'ASSISES (ASFA) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christine CHANE-KANE

La Cour a prononcé un défaut, ce qui signifie que la décision a été rendue en l'absence de comparution des parties ou du moins de l'une d'entre elles. Les motifs exacts de la solution ne sont pas déve

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principale en paiement Mme B... fait valoir pour l'essentiel que : - elle a reçu le 4 janvier 2012 un courrier de la SNI lui indiquant que la vente de la résidence n'entraînerait aucun changement

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La Cour d'Appel de Paris a statué sur l'affaire par arrêt du 10 septembre 2020. La décision précise les droits et obligations des parties relativement au contrat de restauration collectif conclu entre

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

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Sur la perte de chance de succès du référé précontractuel L'ADRU 75 soutient que M.

En connaissance des dangers liés à la moindre modification de la formule, [OY] a omis d'informer directement les malades du changement intervenu les plaçant devant le fait accompli et en omettant de leur

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[S] a refusé un changement d'affectation qui lui avait été notifié le 13 mai. Par courrier recommandé du 6 juin 2016, la société Acti-ser a convoqué M.