Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Z] [F], entrepreneur individuel [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Alix CHABOISSON, avocat au barreau

sous-pays se verront appliquer une cotisation à la baisse, à l'exception de 2 secteurs en hausse, dont la Brie boisée 5C et plus particulièrement un sous-secteur comprenant 4 communes du secteur de Chaubuisson

Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER DEBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2014 tenue par Monsieur Gérard MEIGNIE, Premier Président, assisté de Monsieur Patrick CHABRIDON

: P0198 contre DEFENDEURS Maître Michèle LEBOSSE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062, substitué par Me CHABASON

[Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Alix CHABOISSON

Maître [D] [U], administrateur judiciaire de l'indivision [H] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062, substitué par Me CHABASON

branches n'est pas avéré ; Considérant que la société OXIBIS fait encore grief à la société LUN'ART d'avoir 'repris son idée' en distribuant ses lunettes, ainsi qu'elle le fait depuis 2006, dans une chamoisine

Par des mémoires, enregistrés le 19 février 2024, le 5 mai 2024, le 30 juillet 2024 et le 18 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Chaboussou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 et assistée sur l'audience de Maître Guillaume CHABASSON

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistés de Me Guillaume CHABASON

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège sis [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistés de Me Guillaume CHABASON

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Guillaume CHABASON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062, substitué sur l'audience

I et Mme G et Me Chaboussou, représentant M. H. Considérant ce qui suit : 1. M. I et M.

de son conseil d'administration, dont le siège est sis 457 Promenade des Anglais-06000 NICE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Guillaume CHABASSON

d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 sous le n°21TL04595 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme E C, représentée par Me Chaboussou

de la succession de Monsieur [C] [V] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de Me assistée de Me Guillaume CHABASON

d'administrateur provisoire des SCI LE PASCAL ,LE GRAND LARGE et LE POLIGNAIS [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté de Me Guillaume CHABASON

exerçant sous le nom commercial 'BK Photo-BK Direct' [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : la SCP GARNIER (Me Mireille GARNIER), avocat au barreau de PARIS, toque : J136 Assisté de : Me Guillaume CHABASON