enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda

la justice à sa demande de communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de son client, d'avril 2018 à septembre 2019, de la bergerie du centre de détention de Casabianda

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du registre relevant les heures de sortie et de retour de son client au centre de détention de Casabianda

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier complet (étude complète et devis) des futurs travaux des vestiaires des personnels du centre de détention de Casabianda

mariage avec Monsieur [L] [V] que ce dernier était déjà marié ; que le mariage avec Monsieur [L] [V] avait été célébré au visa d'un certificat de mariage délivré par le consulat général de France à Casablanca

son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport relatif au centre de détention de Casabianda

la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Mars 2011, enregistrée sous le no 09/ 2051 Syndicat des copropriétaires 8 RUE LUCE DE CASABIANCA

pour la période courant de septembre 2017 à août 2018, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie concernant son client incarcéré au centre de détention de Casabianda

pour la période courant d’août 2017 à novembre 2018, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie concernant son client incarcéré au centre de détention de Casabianda

communication, pour la période courant de mars 2016 à août 2019, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie concernant son client incarcéré au centre de détention de Casabianda

Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CASABIANCA né le 16 Septembre 1964 à BASTIA (20200) ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI

représentants de l'organisation syndicale et copies faites par eux-mêmes, de l'ensemble des documents administratifs et comptables concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) de Casabianda

Vu la requête déposée le 25 mars 2011 par Maître Jean Pierre X...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CASABIANCA.

Domaine de Casabianca suivant lettre adressée le 10 juin 2011.

La SCI Casablanca s'est acquittée du montant de la facture présentée le 7 juin 2006.

Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Bouchaïd X..., né le 3 août 1963 à Cabablanca

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL Casablanca ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il a été incarcéré du 9 juillet 2020 au 7 octobre 2021 au centre de détention de Casabianda.