Le 23 septembre 2021, ils ont finalement renoncé à l'acquisition du bien, invoquant la caducité du compromis de vente en conséquence de la non réalisation de la condition suspensive.

rendue par le juge Susan Capeci le 31 mai 2012 dont seule la lecture permettrait à la cour d'apprécier les circonstances et les motifs de cette décision ; que cette pièce n'est cependant produite que

Ils demandent à la cour de fixer leur capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de 150 euros.

et pièces du notaire ne lui ont pas été communiquées lors de la procédure de première instance, alors que les écritures de M.

[J] [E] ne disposait pas de la capacité pour interjeter appel devant la cour d'appel de Paris, - juger que les conclusions d'appelant déposées par M.

qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 janvier 2026 par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu

[K] [C], la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT et l'Union Départementale CGT des Hauts de Seine pour voir prononcer la caducité des mandats de M.

On accède à cette pièce par une porte ouverte sur le confront sud. 2/ Et les 92/1000èmes des parties communes et générales de l'immeuble.

Ledit jugement a été signifié le 21 août 2019. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 septembre 2019.

X... 84 rue des Capucins - 51100 REIMS Madame Francine X... née Y... 84 rue des Capucins 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal RIEL

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01027 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUAT

Elle ne peut avoir pour objet de relever une partie de la caducité déjà acquise par l'écoulement du délai imparti sans accomplissement de la diligence dans ledit délai.

à usage de chargement - pièce n° 1 - pièce n° 2 - laboratoire - pièce cuisine, pièce plonge, pièce de réserve n° 1, pièce de réserve n° 2, pièce n° 3, pièce n° 4, sous-sol, pièce vestiaire, pièce

Le 22 août 2022, la SCI Flandre Investissement a vendu l'immeuble loué à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) Capucine.

Vu l'avis de caducité en date du 14 septembre 2022.

* * * Chaque époux doit participer en fonction de ses capacités contributives, à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Par jugements des 18 février, 2 juin et 3 novembre 2016, ledit tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.