le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [J] [U], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados

préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [K] [Y] fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados

2025 du Juge de l'exécution de [Localité 1] RG n° 25/00007 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : TRESOR PUBLIC - PRS DU CALVADOS

[W] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué, ayant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados

La situation d'impayés de loyers et charges de la locataire a été signalée à la CAF du Calvados le 22 novembre 2023, laquelle en a accusé réception par courrier du 3 avril 2024.

assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, substituée par Me Christiane-Aminata DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Monsieur LE PRÉFET DU CALVADOS

spécialement attribuées, Assisté de Stéphane GUYOT, greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU CALVADOS

LE PREFET DU CALVADOS prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Monsieur X, pour l'association X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados

enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au groupement de gendarmerie du Calvados

Monsieur [G] [R] [Y] fait valoir que la préfecture du Calvados ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de le placer directement en centre de rétention administrative.

Par arrêté du 02 octobre 2023 notifié le même jour le Préfet du Calvados a placé Monsieur [P] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados