AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0a2feb4e404e0f674b9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sa rémunération mensuelle était constituée d'une partie fixe d'un montant de 1 759 euros et d'une partie variable composée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé et de primes sur objectifs
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4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
22 mai 2020
quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels'; Et l'article R 313-1 du même code précise que le résultat du calcul
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