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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sa rémunération mensuelle était constituée d'une partie fixe d'un montant de 1 759 euros et d'une partie variable composée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé et de primes sur objectifs

Source officielle

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CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels'; Et l'article R 313-1 du même code précise que le résultat du calcul

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[E] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 1] en contestant l'assiette de calcul de ses indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda9e0eddf6ae2e6abac317

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Le tableau d'amortissement de cet avenant ne permet pas plus de révéler les modalités de calculs des intérêts à l'année.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

qui, eux, sont calculés, le sont en l'espèce par douzièmes d'année, donc régulièrement, - que Mme [Z] ne démontre pas que la clause décrivant le calcul des intérêts crée un «déséquilibre significatif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af168

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La Cour d'Appel a examiné la question de la prescription à la lumière du commandement de payer du 2 juin 2014, intervenu après l'entrée en vigueur de la loi applicable. Les comptes détaillés et actual

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd009

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la SCI [...] tendant à voir constater la péremption de l'instance, a rejeté la demande de jonction des affaires et a confirmé le jugement sauf en ce qu'

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Invoquant notamment que la banque a pris pour base de calcul une année de 360 jours, Mme [O] et M.

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CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La perte d'exploitation exclusivement imputable au sinistre du 14 décembre 2012 aurait donc dû être calculée par l'expert sur le seul mois de décembre 2012 et sur 2013.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd875680eec2ab711cf1bce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Or, dans les deux cas, ils affirment que c'est l'analyse mathématique qui a permis de relever l'erreur dans le calcul du TEG.

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CA

3e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7b4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[C] [N] le bénéfice à compter du 1er avril 2018 d'une retraite personnelle d'un montant brut mensuel de 1 429,24 € (base annuelle 17 150,88 €) calculée sur la base d'un salaire de base de 34 720,24 €,

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CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e47

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La Cour d'Appel confirme ou infirme le jugement du Tribunal d'Instance, en statuant sur les prétentions des parties. L'arrêt est contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe de la cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca9eb67fceed9498daf341

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

débouté La Poste de sa demande relative à l'incompétence du conseil de prud'hommes, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des faits soulevée par La Poste, et fixé le point de départ du calcul

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551558

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Les cédants précisent aussi qu'en réalité, SAM Outillage a concentré ses efforts sur les clients «'Constructeurs'», ne pouvant pas être comptabilisés dans le calcul du complément de prix.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f2

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[O] [I], A titre subsidiaire, - dans l'hypothèse où la décision du bâtonnier serait confirmée, corriger l'erreur matérielle de calcul et fixer le montant total de l'honoraire de résultat dû à 175 436,95

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Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Ils relèvent que le protocole de cession ne prévoyait pas le retraitement des données comptables, ni la faculté pour le cessionnaire de modifier les modalités de calcul de la marge brute'; que les prises

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CA

17e chambre

5fda902128f0301ff208d7ba

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

- rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, les sommes visées par l'article R.1454-14 sont exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, calculés

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15e4e4c5adaa691b3a64

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Cette prime ne peut entrer dans l'assiette des congés payés que si son existence ou son mode de calcul est affecté par la prise de congés payés.

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CA

1ère Chambre

5fd908b7e42be5a10e1d89ef

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[Y] pourrait se prévaloir, serait d'avoir subi les conséquences financières de l'exclusion des travaux de la base de calcul de la réduction.

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CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par courrier du 28 juillet 2017, le RSI a indiqué à la société absorbante qu'elle devait intégrer dans son calcul de C3S le chiffre d'affaires réalisé par la société absorbée sans procéder à l'abattement

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