AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E contre la décision du 29 novembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 au grade de lieutenant-colonel : 5.
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