déclaration d'appel du 21 août 2024 APPELANTE : La SARL [12] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabrice PERES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic

[B] [I] représentée par Me Franck DREMAUX de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitué par Loîc COLNAT, avocat au même barreau INTIMEE : CPAM DE VENDEE

[Q] [M] Mme [G] [C] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03005 - N°

Copie aux avocats Copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYB

Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM Minute

APPELANTE S.A.S. [4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de

[P], [H] et de la société BVM Location au préjudice de la société Hardouin-Loc/Vac dont il a été fait appel.

la SARL CABINET DUCOS IMMOBILIER, dont le siège social est [...] , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représenté et assisté de Maître Loïc

La société Les lauriers d'or fait valoir, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, qu'il y a une faute des locateurs d'ouvrage qui ont une obligation de vérifier la nature du sol et sa compatibilité

en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Fabrice PERES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Loic

- signé par Monsieur GIRARDET, président et par Monsieur Loïc GASTON, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

SOCIÉTÉ [6] venant aux droits de la société [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice PERES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 substituée par Me Loic

[N] [Y] né le 04 Juillet 1964 à LE COTEAU 79, impasse des Hortensias 74700 SALLANCHES Mme [U] [R] épouse [Y] née le 16 Novembre 1964 à COGNAC 79, impasse des Hortensias 74700 SALLANCHES MACIF

SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocats plaidants Me Yves-Marie HERROU, membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANGERS et Me Guillaume COLLART

Ne s'agissant pas d'un locateur d'ouvrage mais de l'entreprise ayant assuré l'entretien de l'installation, il s'agirait bien d'un fait exonératoire à hauteur de 30 %, comme la responsabilité propre du

le carrelage n'a pas été posé en mode flottant, conformément aux recommandations formulées par le fabricant, mais a été encollé sur le support existant, sans ménager d'espace de libre dilatation ni colmater

Le mastic posé pour colmater les fissures du solin est ainsi étranger au dommage et à ses conséquences et il n'est pas utile pour la résolution du litige d'inviter M.

APPELANTS : Monsieur [D] [YX] [E] Clinique [8] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [K] [J] [T] [Adresse 5] [Localité 9] Ayant tous deux pour avocat Me Loïse Guillaume-Matime, avocate au barreau