nationalité Française Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Chloé

[R] BAUJET, prise en la personne de Maître [O] [R], es qualité de mandataire judiciaire de la société PAROSA COURREJEAN, domicilié en cette qualité [Adresse 1] Représentées par Maître Chloé CHIARO de

FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : R169 à DÉFENDERESSE Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) [Adresse 3] [Localité 3]

définitive de toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Coty portant sur les parfums et soins qu'elle distribue : "BOTTEGA VENETA, BALENCIAGA (...), CALVIN KLEIN, CERRUTI, CHLOE

; f) le décompte général définitif ; 2) la liste des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l’article 133 du code des marchés publics alors en vigueur, intéressant les communes de Chalo-Saint-Mars

évoquée, Mme [U] a certainement souhaité déménager pour trouver un appartement plus grand, prenant soin d'ailleurs au moment de son départ de laisser celui loué au concluant dans un état de saleté et de chaos

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chalo-Saint-Mars

L'expert a chiffré le préjudice subi par [E] à 827 407,48 HT pour la zone Process Area et à 28'225,78 euros HT pour la zone Energy Building, soit 855'633,26 euros HT.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chalo-Saint-Mars à sa demande