Bruno Martine et M.

SOUILLAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0830 INTIMEE Madame [L] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] Représentée et assistée par Me Bruno

PARIS - RG n° 21/04738 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 414 819 409 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Bruno

SA CONFORAMA FRANCE dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bruno

BOURGUIGNON BASSIN DE LA SEINE RCS Bourges n° 500 844 238 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karine LE GO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 Représentant : Me Bruno

CONFORAMA FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno MARTIN de la SELEURL BRUMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P490 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises (RNE) de Meaux sous le numéro 414 819 409 [Adresse 3] [Localité 2]/ France représentée et assistée de Me Bruno

Représentant : Me Véronique E... de la Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 1717 Représentant : Me Bruno MARTIN de la SCP COURTOIS LEBEL, Plaidant, avocat

CONFORAMA FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] N°SIREN : B 414 819 409 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno MARTIN

personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assistées de Me Bruno

CONFORAMA FRANCE SA Immatriculée au registre de commerce de Meaux sous le numéro 414 819 409 Ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Bruno

DEMANDEUR Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me MARTIN Bruno, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR Maître [L] [M], demeurant [Adresse 2] *-*-*-

SA MARKETING & DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté (e) de Maître MARTIN

Bruno X... C/ Mme Marie-Laure Mauricette Z... épouse X...

ET : Monsieur Luc Y... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Danielle MARCELINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Augustin Y... 2 ... 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE représenté

: Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [A] [R] épouse [K] [Adresse 14] [Localité 10] Représentant : Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [M] [R] [Adresse 5]

Bruno Z... et Mme Alexandrine A... son épouse à payer à Mme Martine Y... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -condamné solidairement M.