AFFAIRE : SAS BERRUYERE DE DESAMIANTAGE ET DE REHABILITATION DIT Société immatriculée au Registre du Commerce de BOURGES sous le numéro 478828684, C/ SAS PREMYS anciennement dénommée BRUNEL

Quant au brevet Yuan et Al.

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

Les cours et tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître des litiges pouvant découler de la présente convention.'

EP 837 ; que ses demandes en contrefaçon de brevet sont donc irrecevables.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société France Brevets et de déclarer irrecevables et retirer des débats les pièces communiquées le 6 décembre 2018 par la société Mobilead, sous les

Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

divisionnaires de sa demande de brevet initiale'.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/00681 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTUZ Chambre 2-4 Mme [J] [E] épouse [H] Représentant : Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat

Par jugement du 7 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris, statuant après réouverture des débats, a débouté la société Dorel de sa demande de contrefaçon sur le fondement du brevet EP 349,

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVIGNAC. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2020.

Pour contester le caractère de nouveauté du brevet dont elle réclame la nullité, la société Mermet qui a conclu à la divulgation du dit brevet antérieurement à sa date de publication, a produit aux débats

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

RHONE PEINTURE la somme de 1.303,64 euros TTC, - de réformer le jugement pour le surplus, - de débouter la SCI DE LA BRUNETTE de l'ensemble de ses prétentions, - de condamner la SCI DE LA BRUNETTE

et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

- déboute la SAS BRUNET de l'ensemble de ses demandes, notamment de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (2.500 €) - Laisse les dépens à la charge de la SAS BRUNET.

SAS BRUNET Immatriculée au RCS de POITIERS sous le no 389 818 907 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [Z] [F], DEBATS : A l'audience publique du 2 mai 2022, où l'affaire a été mise en