DEMANDERESSE A LA REQUETE SARL GIORDANO YACHT COATING, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Patricia BOUGHANMI-PAPI

C E, représenté par Me Boughanmi Papi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

B, représenté par Me Boughanmi-Papi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31

créanciers de la SELARL [5] et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SELARL [5] C/ [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Patricia BOUGHANMI-PAPI

GERAUD-TONELLOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SA SCALEO CHIP, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christian DELPLANCKE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Patricia BOUGHANMI-PAPI

, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

/ 333 N° RG 19/14007 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2T4 [R] [P] épouse [G] C/ SA CDC HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mouna BOUGHANMI

représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Serge BOUGANIM

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/10527 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPETJ Ordonnance n° 2026/M Madame [A] [Y] représentée par Me Mohamed BOUHANI

SOCORAIL 5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres, demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Camille-antoine DONZEL de la SELARL LF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée

PARIS ET : INTIMÉE APPELANTE SUR APPEL INCIDENT S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2024 et le 17 novembre 2025, la société Jet bureautique copieurs, représentée par Me Boughanmi et Me Dorimini de la

26 Mars 1980 à [Localité 9] Représenté et assisté de Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 S.C.I.

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - Me Zoulhira BOUGHAZI LE : 31 AOUT 2023 COUR D'APPEL

légaux 6 rue de Niederbronn BP 230 67006 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François ARRUE, avocat au barreau de LYON substitué par Me BOUGHANMI

Représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître Bertrand FAVREAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Intimée, La Compagnie AXA FRANCE IARD, demeurant 24, Rue du Drouot, 75000 PARIS

par Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0106 INTIMEE SASU ARTWARE CONCEPT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 510 787 575 prise en la personne

par Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0106 INTIMEE SARL NUMERO DESIGN ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 445 383 722 prise en la personne de