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3 résultats pour « Boudoukha »

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b8f

Appel

8 avril 2003

8 avril 2003

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 avril 1994, Madame A'cha X..., fille de Madame Halima X..., a été tuée par le nommé Mouloud BOUDOUDA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b53

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

DE Z... née le 18 Août 1958 à SAINTE COLOMBE (69560) de nationalité Française 1 chemin du Buissard 38550 SAINT MAURICE L'EXIL représentée par la SCP CALAS (avoués à la Cour) assistée de Me BOUDOUKHA (avocat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Boudouma, substituant Me Michaud, représentant M.

Source officielle