AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
65b364271d7564000872dfb0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SERVAT Attendu que Me Nina BAUDIERE SERVAT a répondu le 17 janvier 2024 à cet avis, Attendu que Mme [F] [C], intervenant forcé, représentée par Me BAUDIERE SERVAT n'a pas remis au greffe ses conclusions
Source officiellePage 1 sur 743
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d0690
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les appelants n'ont pas démontré que la société Baudinter procurait à ses filiales des services spécifiques, administratifs
Source officielle