substituée par Me Caroline BORRIONE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [B] [G], demeurant Hôpital Privé [9] [Adresse 5] représenté par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Basile

Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant, et par Me Basile

Tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Etablissement Public Oniam Office National d'Indemnisation des Accidents médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales prise en la personne

du bail du verbal au preneur atteignant l'âge de la retraite.

Les appelants soutiennent au contraire que les mouvements intervenus au sein du capital social de la SCEA DES [Adresse 2] n'ont rien à voir avec le bail qui reste conclu exclusivement entre des personnes

la consignation par la société Basic-Fit de la somme de 2.709.000 euros.

N'ayant pas été touché à sa personne, l'arrêt à intervenir sera pris par défaut.

Ce bail est venu à expiration le 1er mai 2008. Il a été renouvelé d'un commun accord entre les parties aux clauses et conditions du bail expiré toujours par acte notarié.

, soit au plus tard le 1er janvier 2000 ; que seule une société aurait vocation à demander la requalification du bail, or le bail a été conclu avec les appelants en tant que personnes physiques, et il

loi applicable à ce bail consenti pour une période de trois mois renouvelable, Madame E...

liquidateur judiciaire de la la SAS Archetype, le 16 juilet 2025, à personne habilitée.

du présent bail'.

Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1999 et devant s'achever le 30 septembre 2008 aux fins d'y exploiter tous commerces relatifs à l'équipement de la personne

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 27 décembre 2012, Messieurs [L] et [T] [N] ont donné à bail à la société JT PATRIMOINE ET FINANCES un appartement sis [Adresse 18] pour y loger sa

[Adresse 5] Melezes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour les locaux

FAITS ET PROCEDURE': Par acte du 23 mars 2010, modifié par avenant du 21 janvier 2011, la société civile immobilière (SCI) DU BASSIN NORD a donné à bail à la société ADC, aux droits de laquelle se

Enfin, l'appelante fait valoir que loyer afférent au bail était débité sur un compte joint entre les deux soeurs et qu'à la mort de sa mère, le bail aurait dû lui être transféré.

Exposé du litige Par acte sous seing privé du 29 septembre 2017, la Sci [Localité 6] NG a donné à bail à la société Basic Fit II divers locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble