AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
5 mai 2026
d'aménagement touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux
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1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
Elles expliquent qu'en effet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordre public qui s'attache au droit au renouvellement, acquis par l'effet de la loi dès la conclusion du bail, n'interdit
Source officielle