CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

965 résultats pour « Bail commercial renouvellement jurisprudence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'aménagement touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux

Source officielle

Page 1 sur 49

Suivant →
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles expliquent qu'en effet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordre public qui s'attache au droit au renouvellement, acquis par l'effet de la loi dès la conclusion du bail, n'interdit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Le bail a été renouvelé en 1995 moyennant un loyer annuel de 11. 891, 02 Euros.

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b0d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Fixe le prix du bail renouvelé à la somme de 342 988,44 € par an hors-taxes hors charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9b

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Par exploit d'huissier de justice en date du 1er août 2008, la SARL Polyplex a demandé à la SIC le renouvellement du bail commercial.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle observe que': - le bail a été renouvelé à compter du 31 juillet 2018'; - l'accord amiable sur le renouvellement pourra être établi même en l'absence de la régularisation d'un nouveau bail écrit

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda3e0938b79d84b21ad661

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

de Montpellier et par jugement du 6 mai 2014, le juge des loyers commerciaux a dit que le bail liant les parties a été renouvelé le 25 juin 2013, ordonné une expertise, commis pour y procéder Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il est admis par les deux parties que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, la durée du bail étant supérieure à 9 ans.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des baux commerciaux, de même en cas de renouvellement du bail ou de conclusion d'un nouveau bail entre les parties'.

Source officielle
CA

11e Chambre B

603681e6575dd92527699f0c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Arrivé à son terme, le bail a fait l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fecd

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

renouvellement du bail, il n'apparaissait pas qu'ils puissent justifier un déplafonnement du loyer dès lors qu'il est expressément prévu dans le bail que le preneur devait remettre les lieux dans leur

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b76da31367c908eb687

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le jugement rendu le 4 février 2020 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Montpellier énonce dans son dispositif : fixe le montant du loyer annuel du bail renouvelé à la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9210d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

un loyer porté à la somme annuelle de 265.000 euros, - le 21 octobre 2011, elle a assigné la société locataire en nullité du bail de renouvellement, subsidiairement en résiliation du bail pour perte

Source officielle
CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur le renouvellement du bail commercial et le point de départ du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a relevé que la société Picard Surgelés avait fait notifier à la société Foncière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1636dbb9bd42de09fba2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à bail commercial des locaux à la SARL [J].

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305d3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le juge des loyers commerciaux a retenu une évolution notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer renouvelé au 1er juillet 2014 et sa fixation à la valeur locative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eca

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

révisé ou renouvelé alors qu'en l'espèce, par l'effet de la décision du juge des loyers commerciaux devenue définitive, la fixation du loyer du bail renouvelé échappait aux dispositions du décret du 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87007

Appel

8 décembre 2004

8 décembre 2004

A l'appui de ce recours, la S.C.I.. expose qu'elle donne à bail depuis 1986, avec renouvellement en 1995, un local situé sur rue à l'entrée de la Galerie des Fleurs, pour y vendre des vêtements.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de7

Appel

19 février 2015

19 février 2015

S'agissant de la duré du bail renouvelé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d93300

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant avenant du 23 juin 2009, ce bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er juin 2009, moyennant un loyer annuel de 27.600 euros hors taxes et hors charges.

Source officielle