Sur les demandes en contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré Sur la recevabilité des demandes : la titularité des droits La société H&M soulève l'irrecevabilité de la société

le jugement du 8 octobre 2015 en ce qu'il a : DIT la société [M] [I] recevable dans ses demandes en contrefaçon de droit d'auteur et de dessin ou modèle communautaire non enregistré envers la société

AH... et autres soutiennent que le bilan matière résenté dans l’étude d’im act est insuffisant faute de décrire de manière détaillée les modalités de sélection des matières remières en tant que mode

Elle indique encore que les sociétés intimées ne sont pas fondées à contester sa paternité sur ce modèle de parka dont elle a remis au début de l'année 1999 le dessin à son fabricant chinois, qu'en matière

et modèles concernant les bacs ronds et carrés et les jardinières est sans effet dès lors que les modèles et dessins déposés sont dépourvus d'originalité créative, - que la S.A. des Etablissements

L'article 5 §1 du même règlement énonce qu''un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire

Sur les autres demandes 20.

de Mme [C] [M], - subsidiairement, désigner un expert spécialiste en traumatologie et orthopédie, avec possibilité de s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une autre spécialité que la sienne, pour

Comme en droit français, il est fait une distinction entre le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur.

[L] [K] aux entiers, ' débouté les parties de leurs autres demandes. Par acte électronique du 26 février 2025, M. [L] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

des demandes de la société Speaking Image sur le fondement des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

; Attendu que le dessin NUAGE comporte des pensées regroupées de manière stylisée par deux ou en bouquet dans des tailles différentes et placées dans tous les sens sur le fond du dessin qui est nuagé

litigieux et à la commercialisation de chaussettes comportant ses dessins, qu'elle-même a pu légitimement croire que les dessins en cause étaient exploités par d'autres fabricants et n'étaient pas la

; - qu'en matière de créations vestimentaires, l'appréciation de l'existence de la contrefaçon d'un modèle doit se faire en tenant compte des effets de mode qui impliquent par essence un certain nombre

de luxe et de mode pointus.

engagée sur aucun modèle précis de machine ; les incidences acoustiques du parc éolien ont été évaluées à partir des modes de bridage de l'ancien modèle moins puissant que celui présenté dans le porter

Par ailleurs, elles estiment que les visuels, codes publicitaires revendiqués ou vidéo sont banals et utilisés par d'autres sociétés pour communiquer de la même manière.

le dépôt de modèles, respectivement le 31 juillet 2002 et le 10 décembre 2002, pour chacun des articles de la gamme vache, orné de l'un ou l'autre des 3 décors issus des dessins précités.